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  Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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Protection des mineurs

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et toutes les collectes de données doivent être soumises à l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente annoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre  Ouest Medical Diffusion et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Ouest Medical Diffusion ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Ouest Medical Diffusion sont disponible en stock. Mais si toute fois le ou les produits commandés n'étaient pas en stock nous vous contacterions pour annuler ou modifier votre commande.

Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ouest Medical Diffusion confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Ouest Medical Diffusion se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations annoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison

Les contraintes de volume et de poids suivant la quantité commandée, nous nous réservons le droit de procéder a l’expédition par un mode d’acheminement en corrélation avec la quantité commandée. Transport routier par exemple.

Après confirmation de commande, Ouest Medical Diffusion s'engage a livrer, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 30 jours ouvrables. Toutes les commandes passées à Ouest Medical Diffusion sont destinées a l'usage personnel des clients Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Ouest Medical Diffusion se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Suivi en France Métropolitaine

La livraison est effectuée dans le créneau horaire de délivrance des colis de notre transporteur, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

En cas de produits manquants ou de dégradation INDIQUEZ LES RESERVES D’USAGE.

Si le client souhaite deux lieux de livraison, dans ce cas il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.

Rétractation

Le client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour demander un échange ou un remboursement, mais devra en informé SwopperShop au préalable. En cas d'échange ou remboursement, le produit devra être renvoyé avec le numéro de commande, dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Ouest Medical Diffusion
2, rue des Martyrs
50230 Agon Coutainville

FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ouest Medical Diffusion est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour au réel. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14  jours. 

Prix

Le prix est exprimé TTC en Euros. 

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits, les frais de transport et de mise en service.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Ouest Medical Diffusion. 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 

Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. 

En ligne la Société Générale vous permet de régler via un serveur bancaire de la Société Générale dans un environnement sécurisé. ( Sogenactif SSL)

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Société générale). 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulé et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Ouest Medical Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

Paiement par chèque

Le paiement du prix des produits par le client grâce à un chèque est effectué exclusivement par chèque libellé en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Pour un paiement par chèque supérieur à 150 euros, Ouest Medical Diffusion requiert des informations supplémentaires. Dans le cadre de cette vérification, il vous sera demandé une copie de votre carte d'identité. La commande ne sera traitée qu'à réception de ces informations permettant l'identification de l'acheteur.

Paiement par virement bancaire

Seuls les Entreprises peuvent régler leurs achats par virement bancaire.


Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Ouest Medical Diffusion ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Ouest Medical Diffusion sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappeléqu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances(50) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Garantie

Dans tous les cas Ouest Medical Diffusion ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilitéde Ouest Medical Diffusion est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil)

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 1092287. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d'Ouest Medical Diffusion. De plus, Ouest Medical Diffusion s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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